Information CCRF

« Les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche Comté ont effectué un contrôle de la société KRITER BRUT DE BRUT au cours duquel il a été constaté la commercialisation de bouteilles de vins mousseux revendiquant une origine française alors qu’ils étaient produits à partir de vins d’origine étrangère (Italie et Espagne).

Ces faits sont constitutifs d’une pratique commerciale trompeuse, telle que défini à l’article L.121-2 du code de la consommation.

Avec l’accord du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon, une amende transactionnelle d’un montant de 250 000 euros a été proposée à la société KRITER BRUT DE BRUT, qui l’a accepté. »